Fiscalité. Ce qu'il faut savoir.
Les véhicules de collection sont ceux définis par la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032. Il s'agit tout d'abord des véhicules ayant participé à un événement historique, conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et possédant un palmarès sportif significatif. A ceux-ci s'ajoutent tous les véhicules de plus de trente ans remplissant certaines conditions.
Définition d'un véhicule de collection.
Pour être considérés comme véhicules de collection au sens fiscal, les véhicules doivent avoir été construits ou immatriculés pour la première fois il y a au moins trente ans. Ils doivent se trouver dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus.
Ils doivent bien entendu correspondre à un modèle ou à un type de véhicule dont la production a cessé. Cette définition vaut aussi bien pour les véhicules en carte grise normale que ceux en carte grise collection. Ces derniers ont automatiquement le statut fiscal de véhicule de collection.
Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).
Donation et succession.
Avec la transformation de L'ISF en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les véhicules de collection ne permettent plus de réduire l'assiette de l'imposition, celle-ci étant uniquement établie sur la base de biens immobiliers.
En cas de donation ou de succession, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'exonérations particulières.
La valorisation retenue ne peut être inférieure à celle inscrite dans le contrat d'assurance en cours au moment de l'établissement de la déclaration de succession (donc la valeur déclarée à l'assureur, ou la valeur expertisée le cas échéant). A savoir aussi, si vous héritez d'une automobile de collection et que vous en faites don à l'Etat (ou un Musée) avec son agrément, alors vous n'avez pas de droits de succession à régler sur ce bien.
Pour une donation, la valorisation doit être supérieure à 60% de la valorisation inscrite au contrat d'assurance.
Revente et taxation de la plus-value.
Un particulier n'est en principe pas taxé lorsqu'il vend un véhicule (à moins que cela ne s'apparente pour lui à un commerce).
Toutefois, dans le cas d'un véhicule de collection, les transactions rentrent dans le champ des opérations liées aux oeuvres d'art et objets de collection.
Les plus-values réalisées sont taxables, sauf pour les ventes inférieures à 5.000 euros et les ventes à un musée.
Le vendeur peut alors choisir entre deux options fiscales :
- acquitter la taxe forfaitaire sur les objets précieux de 6 % + 0.5% de CRDS sur la base du montant de la cession (éxonération si montant inférieur à 5000 €) ;
- opter pour le régime général de taxation sur les plus-values : dans ce cas il faut être en mesure de prouver le prix initial d'acquisition et le prix de cession ; le taux d'imposition est de 36.2% (taux 19% + 17.2% de prélèvements sociaux) sur la base du montant de la plus-value, avec une exonération totale si le véhicule a été possédé depuis plus de 22 ans ; un abattement de 5% par année de détention est appliqué au delà de la deuxième année ; à noter que les frais d'acquisition, de restauration ou remise en état du véhicule doivent être ajoutés au prix réel d'acquisition.
Exemple :
Automobile de collection, acquise 25 000 €, conservée 10 ans et revendue 40 000 € ; 5000 € de restauration
- Option taxe objets précieux : 6.5% x 40 000 € = 2 600 €
- Option taxe plus-value : 36.2% x (40 000 - 25 000 - 5000)x (abattement 40%) = 2172 €
Dans le cas présent, le régime de taxation de la plus-value est favorable. Il ne le serait pas s'il n'y avait pas eu de frais de restauration de 5000 € qui viennent augmenter le prix d'acquisition.
A retenir de la fiscalité, si vous faites l'acquisition d'une voiture de collection, demandez un reçu dans le cas d'un particulier, ou une facture dans le cas d'un professionnel, de façon à pouvoir justifier de la valeur d'achat au moment de la revente. Conservez également toutes les factures relatives à des travaux de remise en conformité ou de restauration, ce qui vous permettra le moment venu d'ajouter ces montants au prix d'acquisition pour minorer votre plus-value.
Retrouvez dans nos articles sur des modèles à suivre d'automobiles classiques les tendances de cote et d'évolution du marché.
Voiture de collection et administration : comme en mariage, une affaire de régime.
Au moment d’acquérir un véhicule de collection ou véhicule plaisir, les choix à faire sont multiples. Carte grise normale ou collection ? Contrôle technique ? Assurance ? Nous traiterons ici des différentes possibilités avec leurs avantages et inconvénients, tout en remettant en place les idées reçues et parfois fausses qui circulent sur ces questions.
Carte grise collection ou normale : pas seulement une affaire d’âge.
Le choix du type de carte grise n’est possible que pour un véhicule déjà immatriculé en carte grise normale. Dans ce cas, et à condition que la date de première immatriculation soit supérieure à 30 ans, le nouveau propriétaire pourra opter pour le régime collection s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation. Une fois opté pour la mention collection, le choix est irrévocable et le retour à la carte grise normale impossible.
Le choix du passage en carte grise collection est souvent réalisé pour bénéficier du contrôle technique tous les 5 ans. Est-ce le bon choix ? En général oui, mais pas toujours…
Premier point à considérer : le recours éventuel contre le vendeur. Dans le cas d’une auto en carte grise collection, l’objet sera considéré vétuste, donc acheté en connaissance de cause par l’acquéreur – qu’il soit professionnel ou non. Donc pour celui qui achète la voiture en carte grise collection, en cas de vice caché il aura du mal à avoir recours. La jurisprudence française est plutôt favorable au vendeur. Dans le cas d’une carte grise normale, l’acquéreur pourra plus facilement plaider sa cause que ce soit vis-à-vis d’un vendeur professionnel ou particulier.
Plus-value de cession : deux options fiscales, mais aucune exemption !
Deuxième point à envisager : revente et transmission, dans une perspective patrimoniale. Un véhicule en carte grise normale est considéré comme d’usage régulier. Un véhicule en carte grise collection est considéré de plein droit comme un objet de collection. Mais un véhicule en carte grise normale, de plus de 30 ans, tombe de plein droit dans le régime fiscal de l’objet de collection ! En cas de revente, la plus-value devra être déclarée et taxée, que la voiture soit en carte grise collection ou non, du moment qu’elle a plus de 30 ans.
Le régime commun de taxation sur la plus-value au taux de 36.2% s’applique, avec un abattement de 5% à partir de la 2ème année de possession, soit une exonération totale la 22ème année. Attention toutefois dans ce cas à disposer de preuves de la valeur au moment de l’achat (facture, reçu ou rapport d’expertise) et de conserver également les justificatifs des travaux de restauration qui sont déductibles lors du calcul de la plus-value à la revente.
Par défaut, c’est le régime de la taxe forfaitaire de 6.5% sur le prix de vente du véhicule qui s’applique.
La carte grise normale, pour un véhicule de plus de 30 ans, ne permet pas de déroger à ces règles fiscales, contrairement à ce que l’on entend parfois. En revanche, pour des véhicules à caractère spéculatifs semi-récents de moins de 30 ans, le régime de la plus-value n’est pas applicable.
Nous citerons ici la seule source officielle dans le texte (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20180427) :
« Les véhicules de collection (…) ceux qui, cumulativement :
- se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ;
- sont âgés d'au moins trente ans ;
- et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé. »
Contrôle technique, assurance et expertise : à ne pas négliger.
Troisième point à considérer : le contrôle technique, l’assurance et l’expertise. Commençons par le dernier qui est souvent négligé. En assurance les seuils de valeur de 12 000 € et de 70 000 € sont importants. Pour une voiture de plus de 12 000 € il est fortement recommandé de faire expertiser son bien tous les deux ans, afin d’éviter la fameuse valeur « à dire d’expert » en cas de sinistre. Pour une auto valant plus de 70 000 €, elle tombe dans la catégorie « luxe » d’un point de vue assurance. Il sera alors conseillé de revoir chaque année sa valeur par un expert agréé, d’autant plus s’il s’agit d’un modèle dont la cote fluctue rapidement. Enfin par rapport à l’usage, dans le cas d’une carte grise collection certains assureurs ne vous prendront pas en charge pour le trajet-travail, ce qui est somme toute logique.
Le contrôle technique collection est-il plus facile à passer que le contrôle technique normale ? Voici une question pleine de sous-entendus… Là-encore, il faut consulter les sources officielles (UTAC, l’organisme qui définit le contrôle technique en France) pour y répondre.
Force est de constater qu’il existe des différences. Nous ne les énumérerons pas toutes, voici une sélection des défauts critiques ou majeurs en carte grise normale qui ne le sont pas en collection :
• Numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule : Manquant ou introuvable
• Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé
• Fixation insuffisante du maître-cylindre de frein : défaut majeur mais pas critique
• Tambours ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc.
• Efficacité du frein de stationnement : Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite
Globalement c’est surtout le chapitre du freinage et celui des ancrages de suspension qui sont impactés. Aucun cadeau pour la corrosion structurelle qui recalera aussi bien une collection qu’une normale. Un véhicule ancien en carte grise normale sera donc soumis à un contrôle technique plus sévère qu’un véhicule en carte grise collection. Sans oublier que pour une auto d’avant le 1/01/1960 la dispense de contrôle technique est totale.
Au moment d’acquérir un véhicule de collection, qu’il soit de plus de 30 ans ou non, il convient de se poser les bonnes questions. Usage, durée de conservation, et fiscalité devront être étudiés afin de ne pas avoir de déconvenues et de profiter sereinement de son acquisition.
Fiscalité automobile 2018, la « taxe à la taxe » entérinée. Quels impacts sur les autos plaisirs et collection ?
Avec l’adoption définitive de la loi de finances 2018, deux nouvelles taxes viennent grever le coût des cartes grises pour les véhicules d’occasion. C’est essentiellement la nouvelle taxe de luxe qui va pénaliser les voitures de plus de 36 cv non éligibles à la carte grise collection. Quant à la nouvelle surtaxe sur les occasions, elle viendra renchérir la carte grise pour les véhicules sportifs de moins de 10 ans. De quoi faire réfléchir les spéculateurs hâtifs ?
Taxe de luxe : gros débat, impact mitigé.
La loi de finances 2018 instaure une taxe de luxe pour les automobiles de plus de 36 cv fiscaux. Cette taxe est de 500 € par cheval fiscal, dès le 36ème et dans un plafond de 8000 € (soit 51 cv).
Ne seront exemptés que les véhicules enregistrés en carte grise collection, donc ceux dont la date de première immatriculation est de plus de 30 ans et qui ont modifié leur carte grise pour faire apparaître cette mention. Rappelons que la carte grise collection ne limite plus les déplacements. Il est donc possible de rouler partout en France et à l’étranger, et tous les jours de l’année. Un dispositif qui est calqué sur celui de nos voisins européens (voir plus bas notre analyse).
Ce dispositif va compliquer la vie aux véhicules à forte motorisation qui n’ont pas encore atteint les 30 ans et pour lesquels il faudra ajouter parfois jusqu’à 5000 € au prix de la carte grise par rapport au système prévalent jusqu’alors. Dans notre exemple sur une Dodge Viper (46 cv) de 1997, la carte grise qui coûtait en moyenne 1152 € passera désormais à 6652 € ! Et pour une plus récente Ferrari 612 Scaglietti (50 cv) elle passe de 2252 € (dont 1000 € de surtaxe CO2) à 8752 €.
Fort heureusement cela concerne essentiellement des véhicules dont la cote élevée permettra d’absorber le coût de cette nouvelle taxe. Néanmoins, cela va créer une certaine retenue à des transactions d’achat-revente de court terme, notamment pour des véhicules spéculatifs comme les Ferrari. Le coût de la taxe de luxe diminuera d’autant la plus-value résiduelle en cas de détention courte…
1998, année charnière pour la puissance fiscale, attention aux millésimes sur certains modèles !
Il est à noter que depuis le changement de calcul de la puissance fiscale en juillet 1998, les véhicules de plus de 36 cv correspondent réellement à des véhicules de puissance réelle très élevée. Et de fait ils ont été assez rare sur notre marché. Avant 1998, la formule de calcul qui datait de 1978 était bien plus impactée par la cylindrée et la démultiplication de la boite de vitesse. Par exemple les Rolls Royce Silver Spirit/Spur sont passées de 54 cv à 32 cv (puis 27 cv avec l’adoption du turbo basse pression).
Le problème va donc se poser pour quelques millésimes, non encore éligibles à la carte grise collection et homologués avant juillet 1998. Donc pour ce même modèle de Rolls Royce, un modèle de 1990 avec ses 54 cv fiscaux sera pénalisé de 8000 € par rapport au même modèle plus récent. Attention au moment d’acheter surtout pour des véhicules de cote moyenne dans la zone des 15 000 / 25 000 € comme ce modèle de Rolls Royce. Sont aussi concernées les Jaguar en motorisation V12 6.0 (38 cv) mais pas en V12 5.3.
Chez les allemands, le V12 BMW passe sous la barre des 36 cv mais les Mercedes 600 classe S W140 en motorisation V12 (berline SE/SEL39 cv, coupé SEC 40 cv, cabriolet SL 42 cv) seront taxées. De même les Mercedes équipées du V8 AMG 5.5 (Classe E, S, SL) qui font 42 cv fiscaux. Chez Porsche il faudra éviter le Cayenne Turbo de première génération avec ses 38 cv fiscaux.
Chez les américaines c’est surtout la Dodge/Chrysler Viper avec son V10 de 8.0 qui est concernée (46 cv). Les Chevrolet Corvette et autres Cadillac de moins de 30 ans sont en dessous des 36 cv, ouf !
Chez les italiennes, les Ferrari et Lamborghini « youngtimers » sont épargnées (512TR, Diablo etc..), mais pas les modèles plus récents comme les Ferrari 550/575 Maranello (47 cv) et 612 Scaglietti (50 cv), ou la Lamborghini Murcielago (41 cv).
Curieusement aucun véhicule français n’est concerné, à moins que ne vous vienne l’idée de rouler en char Leclerc !
Surtaxe sur les véhicules d’occasion : ça va faire mal sur les sportives récentes.
La deuxième taxe est en fait une « surtaxe » qui s’ajoute au coût du cheval fiscal lors du calcul de la carte grise. Elle remplace la surtaxe CO2 qui touchait les véhicules émettant plus de 200 gr de CO2. Pour les puissances fiscales de 10 et 11 CV, la surtaxe est de 100 €. Puis de 300 € pour les 12, 13 et 14 CV. Enfin de 1 000 € pour les 15 CV et plus.
Cette taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. Donc elle ne concernera pas les véhicules de plus de 10 ans.
A noter que cette surtaxe va essentiellement pénaliser des véhicules sportifs récents, de moins de 10 ans, et là encore il faudra être vigilant sur les millésimes…ou réfléchir avant de refaire sa carte grise. Ainsi si vous avez envie d’une Maserati Granturismo (32 cv en 4.2 ou 37 cv en 4.7), pour un modèle de 2012 vous devrez payer 500 € de surtaxe (1000 € réduit de 500 € pour les 5 ans d’âge), et dans le cas d’une version 4.7 il faudra ajouter 1000 € de taxe de luxe. Donc 2000 € de surcoût de carte grise par rapport à un modèle de 2007/2008 en 4.2 qui sera lui totalement exempté. Là encore, bien faire ses calculs avant de signer, surtout qu’au moment de la revente la fiscalité aura sans doute encore évolué et vous pourriez bien vous retrouvez seul à en supporter l’impact.
Aucune voiture française de 36 cv mais champion du monde de la complexité fiscale !
A l’heure où les débats sont clos et les conversations de comptoir vont bon train, il est intéressant d’élargir notre horizon. Prenons simplement nos trois plus gros voisins européens (gros en parc automobile et en population). Force est de constater que la France se distingue par sa complexité fiscale une fois de plus. Et par des systèmes qui se révèlent très clivant pour les automobilistes passionnés. En Allemagne, comme en Italie et au Royaume-Uni, les taxes automobiles (hormis la TVA) sont essentiellement linéaires et basées sur les émissions de CO2 ou la puissance réelle. Un système simple et compréhensible. Nous ne rentrerons pas ici dans les détails de la fiscalité s’appliquant aux véhicules neufs, mais vous proposons un aperçu du menu concernant les véhicules d’occasion et de collection.
France : pénalité à ceux qui changent souvent de voiture.
Pour les véhicules de collection (plus de 30 ans) le coût de la taxe à l’immatriculation est le même que le véhicule soit enregistré en carte grise normale ou de collection.
La taxe à l’immatriculation est basée sur le cheval fiscal (nous sommes le seul des grands pays d’Europe à utiliser cette notion, l’Italie l’ayant abandonnée il y a quelques années). Le coût du cheval fiscal varie de 34€ à 51,20 € selon les régions. Pour les véhicules de plus de 10 ans, cette taxe est réduite de moitié. A cela peuvent désormais s’ajouter la taxe de luxe et la surtaxe véhicule d’occasion dont nous avons parlé plus haut et qui remplace en 2018 la surtaxe CO2.
Au final, et en l’absence de taxe annuelle sur l’automobile, le système français est peu pénalisant pour celui qui conserve sa voiture plusieurs années. Par contre, pour qui aime changer, le nouveau système peut devenir très lourd pour les véhicules fortement motorisés.
Allemagne : la voie raisonnable ?
La taxe automobile annuelle est de 191,73€ par an pour les véhicules dits « Oldtimer » c’est-à-dire immatriculés il y a plus de 30 ans sans distinction de puissance. Pour l’enregistrement du nouveau propriétaire il faut payer 46 € et se procurer une plaque avec un numéro (entre 15-20€).
Italie : pression très légère sur les anciennes.
Le « Bollo » est la taxe automobile annuelle calculée sur la puissance effective du véhicule en kW. Son coût est fixe de 30€ par an pour les véhicules de plus de 30 ans mais il revient à plus de 600 € par an pour une Porsche 911 moderne par exemple. Les véhicules d’intérêt historique inscrits dans l’un des registres officiels tenus par les clubs sont exemptés.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut payer une taxe pour le changement de titulaire (IPT). Cette taxe est réduite pour les véhicules de plus de 30 ans : 51,65 € (exemple pris en Lombardie ; cette taxe étant à la main de chaque Province dans une fourchette maximum de 30%). Il faut ajouter des frais annexes de 32 € pour la taxe d’immatriculation.
Grande-Bretagne : fiscalité simple mais chère.
Le système britannique est le plus simple avec une taxe annuelle, la « Vehicle tax » qui est la même pour tous. Les véhicules de plus de 40 ans en sont exemptés. Pour 1 an, cette taxe est de 150£ (170 €) pour une voiture de moins de 1549 cm3 et immatriculée avant 01/03/2001 ; et 245£ (277 €) pour les cylindrées supérieures. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le changement de titulaire n’est pas payant.
Comparatif européen : la France s’en sort finalement bien.
Pour terminer ce petit tour d’horizon, comparons simplement les frais d’immatriculation et de taxe annuelle pour le même véhicule dans ces quatre pays sur une durée de 4 ans.
Pour une Porsche 911 3.2 de 1987, possédée 4 ans, voici ce qu’il en coûte :
- en France 430 €
- en Grande-Bretagne 1108 €
- en Italie 203 €
- en Allemagne 832 €
Un exercice intéressant qui montre que la pression fiscale reste raisonnable sur les voitures de collection en France.
Evidemment le tableau se noircit si l’on prend une voiture de moins de 30 ans, qui devra dans ce cas en Italie comme en Allemagne régler une taxe basée sur la puissance réelle du moteur, et en France pourra être éligible à la taxe de luxe ou à la surtaxe occasion.
Exemple pour une Porsche 911 (997) 3.6 de 2007 :
- en France 630 €
- - en Grande-Bretagne 1108 €
- - en Italie 2703 €
- - en Allemagne 1050 €
On comprend pourquoi nombre de voitures puissantes d’occasion sont exportées d’Italie ces dernières années !
A retenir concernant la loi de finances 2018, un impact finalement modéré pour les vrais véhicules de collection. Seuls quelques modèles pénalisés par une puissance fiscale supérieure à 36 cv et de moins de 30 ans seront temporairement -le temps de vieillir – désavantagés à la revente. En revanche le tableau sera plus contrasté pour les amateurs de véhicules sportifs récents, avec dans certains cas une pénalisation assez forte à l’achat qui ne s’amortira qu’en cas de conservation suffisamment longue du véhicule. Ce qui est plus à regretter est finalement le côté « coup de massue » sur les cartes grises, alors que nos voisins européens pratiquent tous un système de taxe automobile annuelle qui ne pénalise pas celui qui souhaite changer régulièrement de véhicule, qu’il soit encore récent ou de collection.
La taxe de luxe épargnera les véhicules de collection.
La nouvelle taxe de luxe pour les véhicules de plus de 36 cv fiscaux ne touchera pas les véhicules immatriculés en carte grise collection. C'est le résultat des discussions qui ont eu lieu entre la FFVE et les pouvoirs publics.
Saluons ce geste qui épargnera aux collectionneurs une pression fiscale qui aurait été sans rapport avec la valeur de marché des véhicules anciens notamment certaines américaines.
Rappelons aussi que le fait de passer en CG collection ne limite en rien l'usage du véhicule aussi bien national qu'à l'étranger. La seule restriction existante concerne les assurances pour celui qui souhaiterait s'assurer en déplacements professionnels, ce qui reste sans doute marginal (en précisant que de nombreux assureurs proposent désormais le trajet-travail en CG collection).